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Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 2 Mesures provisoires
1Lors de l’arrestation, les objets et valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve dans un procès à l’étranger ou qui proviennent de l’infraction sont saisis.
2Au besoin, les autorités cantonales ordonnent la fouille de la personne arrêtée et la perquisition des lieux.
Les arrêts qui citent l’art. 45 EIMP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
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