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Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 3 Arrestation et saisie
1Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l’extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d’extradition.
2La réincarcération d’une personne antérieurement élargie peut être ordonnée.
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