Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 51 EIMPProlongation de la détention et réincarcération

Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 3 Arrestation et saisie

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l’extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d’extradition.

2La réincarcération d’une personne antérieurement élargie peut être ordonnée.