Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 29 EIMPAcheminement

Première partie Dispositions générales Chapitre 4 Procédure entre États

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFJ peut recevoir les demandes directement du ministère de la justice de l’État requérant.

2Lorsqu’il s’agit de mesures provisoires ou en cas d’urgence, il est possible de recourir à l’entremise de l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) ou de s’adresser directement à l’autorité d’exécution compétente en lui envoyant une copie de la demande.