Section 2 Procédure d’exequatur

Le juge compétent selon l’art. 32 CPP¹⁴⁷ renseigne le condamné sur la procédure, l’entend sur l’affaire en présence de son mandataire, puis statue sur l’exécution.

¹Le juge examine d’office si les conditions d’exécution sont remplies et recueille les preuves nécessaires.

²Si les conditions sont remplies, la décision pénale est déclarée exécutoire et les mesures nécessaires à l’exécution prises.

³La décision d’exequatur est rendue sous forme d’un jugement motivé. Le droit cantonal prévoit une voie de recours.