Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 81 à 84 EIMP

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 4 Dispositions particulières

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).