1À la demande de l’État où l’infraction a eu lieu, la Suisse peut réprimer à sa place un acte commis à l’étranger:
- a.
- si l’extradition est exclue;
- b.
- si la personne poursuivie doit répondre en Suisse d’autres infractions plus graves et
- c.
- si l’État requérant donne la garantie de ne plus la poursuivre pour le même acte après qu’elle aura été acquittée ou qu’elle aura subi une sanction en Suisse.
2La poursuite pénale d’un étranger qui réside habituellement en Suisse peut aussi être acceptée si son extradition ne se justifie pas et que l’acceptation de la poursuite semble opportune en raison de sa situation personnelle et de son reclassement social.
3Ces dispositions ne sont pas applicables si l’infraction ressortit à la juridiction suisse en vertu d’une autre disposition.