Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 87 EIMPFor

Quatrième partie Délégation de la poursuite pénale Chapitre 1 Conditions Section 1 Acceptation par la Suisse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À moins qu’un for suisse ne soit déjà constitué, il est désigné conformément à l’art. 32 CPP139.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
  2. RS 312.0