Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 88 EIMPConditions

Quatrième partie Délégation de la poursuite pénale Chapitre 1 Conditions Section 2 Délégation à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Un État étranger peut être invité à assumer la poursuite pénale d’une infraction relevant de la juridiction suisse si sa législation permet de poursuivre et de réprimer judiciairement cette infraction et si la personne poursuivie:

a.
réside dans cet État, son extradition à la Suisse étant inopportune ou exclue, ou
b.
est extradée à cet État et que le transfert de la poursuite pénale permette d’escompter un meilleur reclassement social.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 88 EIMP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 1

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