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Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Quatrième partie Délégation de la poursuite pénale Chapitre 1 Conditions Section 1 Acceptation par la Suisse
1L’infraction est réprimée selon le droit suisse, comme si elle avait été commise en Suisse.
2Le droit étranger s’applique s’il est plus favorable. Le juge ne peut prononcer que les sanctions prévues par le droit suisse.
3La procédure par défaut est exclue.
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