Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 80q EIMPFrais

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 4 Dispositions particulières

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont à la charge de l’État requérant:

a.
la rémunération des experts;
b.
les frais de la remise d’objets ou de valeurs aux fins de restitution à l’ayant droit.