Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 80m EIMPNotification des décisions

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 4 Dispositions particulières

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité d’exécution et l’autorité de recours notifient leurs décisions:

a.
à l’ayant droit domicilié en Suisse;
b.
à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse.

2Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d’entraide est exécutoire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 80m EIMP, du plus récent au plus ancien.