Art. 80m EIMPNotification des décisions

¹L’autorité d’exécution et l’autorité de recours notifient leurs décisions:

a.

à l’ayant droit domicilié en Suisse;

b.

à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse.

²Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d’entraide est exécutoire.