Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 80n EIMPInformation

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 4 Dispositions particulières

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le détenteur de documents a le droit d’informer son mandant de l’existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l’autorité compétente ne l’ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l’art. 292 du code pénal.

2L’ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la décision de clôture entrée en force.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 80n EIMP, du plus récent au plus ancien.