Art. 80n EIMPInformation

¹Le détenteur de documents a le droit d’informer son mandant de l’existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l’autorité compétente ne l’ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l’art. 292 du code pénal.

²L’ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la décision de clôture entrée en force.