Art. 76 EIMPContenu et pièces à l’appui

En sus des indications et documents prévus par l’art. 28, il convient d’ajouter:

a.

aux demandes de notification, les noms et adresse du destinataire, sa qualité dans la cause, ainsi que la nature du document à notifier;

b.

aux demandes de transit, un des titres mentionnés à l’art. 41;

c.

aux réquisitions de fouille, perquisition, saisie et remise d’objets, une attestation établissant leur licéité dans l’État requérant.