Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 76 EIMPContenu et pièces à l’appui

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 1 Demandes d’entraide

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En sus des indications et documents prévus par l’art. 28, il convient d’ajouter:

a.
aux demandes de notification, les noms et adresse du destinataire, sa qualité dans la cause, ainsi que la nature du document à notifier;
b.
aux demandes de transit, un des titres mentionnés à l’art. 41;
c.
aux réquisitions de fouille, perquisition, saisie et remise d’objets, une attestation établissant leur licéité dans l’État requérant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 76 EIMP, du plus récent au plus ancien.