Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 77 EIMPAcheminement

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 1 Demandes d’entraide

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de l’étranger sont adressées à l’autorité cantonale compétente par l’entremise de l’OFJ.

2Les demandes d’extraits de casier judiciaire ou de vérifications d’identité sont adressées à l’OFJ.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).