Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 75a EIMPDemandes de la police

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 1 Demandes d’entraide

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes supérieurs de police de la Confédération et des cantons peuvent faire en leur propre nom les demandes prévues à l’art. 63 et donner suite aux demandes des autorités étrangères.

2Sont exclues les demandes:

a.
impliquant l’emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure;
b.
tendant à obtenir des informations ou à ordonner des mesures en cas d’extradition, de délégation de la poursuite pénale ou d’exécution de décisions;
c.
de remise de décisions ou de dossiers pénaux.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).