Première partie Dispositions générales

¹À moins que d’autres lois ou des accords internationaux n’en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:⁴

a.

l’extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);

b.

l’entraide en faveur d’une procédure pénale étrangère (troisième partie);

c.

la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction (quatrième partie);

d.

l’exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).

²…⁵

³La présente loi ne s’applique qu’aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l’État requérant permet de faire appel au juge.

^3bisÀ moins que d’autres lois ou des accords internationaux n’en disposent autrement, la présente loi s’applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d’autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d’autorités pénales si ces procédures concernent:

a.

des infractions relevant des titres 12^bis, 12^ter ou 12^quater du code pénal⁶, ou

b.

des infractions relevant d’autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l’institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.⁷

^3terLe Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s’applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d’autres tribunaux internationaux ou d’autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d’autorités pénales aux conditions suivantes:

a.

la constitution du tribunal ou de l’institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;

b.

la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l’État de droit;

c.

la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.⁸

⁴La présente loi ne confère pas le droit d’exiger une coopération en matière pénale.⁹

La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l’ordre public ou d’autres intérêts essentiels de la Suisse.

La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger:

a.¹²

n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales¹³, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques¹⁴;

b.¹⁵

tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;

c.

risque d’aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l’une ou l’autre des raisons indiquées sous let. b, ou

d.

présente d’autres défauts graves.

¹La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d’obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l’État requérant.

²L’allégué selon lequel l’acte revêt un caractère politique n’est recevable en aucun cas si:

a.

l’acte est un génocide;

b.

l’acte est un crime contre l’humanité;

c.

l’acte est un crime de guerre;

d.

l’acte semble particulièrement répréhensible du fait que l’auteur, en vue d’exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l’intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d’avion, par l’utilisation de moyens d’extermination massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou par une prise d’otage.¹⁶

³La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:

a.

à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;

b.

à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁷.¹⁸

La demande est rejetée si l’importance des faits ne justifie pas la procédure.

¹La demande est irrecevable:

a.²⁰

si, en Suisse ou dans l’État où l’infraction a été commise, le juge:

1

a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou

2

a renoncé à infliger une sanction ou s’est abstenu provisoirement de la prononcer;

b.²¹

si la sanction a été exécutée ou ne peut l’être selon le droit de l’État qui a statué, ou

c.²²

si l’exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une sanction.

²L’al. 1, let. a et b, n’est pas applicable si l’État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d’un jugement exécutoire, au sens de l’art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)²³.²⁴

¹Si l’acte imputé à la personne poursuivie tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse, il ne peut être donné suite à la demande qu’en ce qui concerne les infractions pour lesquelles il n’existe aucune cause d’irrecevabilité et si l’État requérant garantit le respect des conditions fixées.

²La coopération est exclue si la procédure vise un acte qui tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse ou étranger et qu’il ne puisse être donné suite à la demande en raison d’une disposition touchant l’acte sous tous ses aspects.

¹Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l’objet d’une poursuite pénale ou d’une mesure d’exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n’a pas été ordonnée.

²L’al. 1 ne s’applique pas au transit et à la restitution d’un citoyen suisse remis temporairement à la disposition des autorités suisses par un autre État.

¹En règle générale, il n’est donné suite à une demande que si l’État requérant assure la réciprocité. L’Office fédéral de la justice (OFJ)²⁵ requiert une garantie de réciprocité si les circonstances l’exigent.

²La réciprocité n’est pas nécessaire, en particulier, lorsqu’il s’agit d’une notification ou lorsque l’exécution de la demande:

a.

paraît s’imposer en raison de la nature de l’acte commis ou de la nécessité de lutter contre certaines formes d’infractions;

b.²⁶

est propre à améliorer la situation de la personne poursuivie ou ses chances de reclassement social, ou

c.

sert à élucider un acte dirigé contre un citoyen suisse.

³Le Conseil fédéral peut garantir la réciprocité à d’autres États dans les limites de la présente loi.

Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers des accords bilatéraux sur le transfèrement des personnes condamnées qui s’inspirent des principes établis dans la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées²⁸.

Lors de l’exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP²⁹ s’appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. ³⁰

¹Est poursuivi, au sens de la présente loi, tout suspect et toute personne contre lesquels une action pénale est ouverte ou une sanction pénale prononcée.

²Par sanction, il faut entendre toute peine ou mesure.

¹L’OFJ exploite un système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires pouvant contenir des données sensibles traitées dans le cadre des formes de collaboration prévues par la présente loi. Ces données peuvent être traitées dans les buts suivants:

a.

constater si des données se rapportant à une personne déterminée sont traitées;

b.

traiter les données relatives aux affaires;

c.

gérer l’organisation de manière efficace et rationnelle;

d.

assurer le suivi des dossiers;

e.

établir des statistiques.

²En vue de poursuivre les buts énoncés à l’al. 1, le système contient:

a.

l’identité des personnes dont les données sont traitées;

b.

les données nécessaires à la localisation et à la gestion correcte des dossiers;

c.

les documents relatifs aux affaires enregistrés électroniquement et aux entrées électroniques.

³L’Office fédéral de la police, le Secrétariat d’État aux migrations³³ et les unités compétentes du Service de renseignement de la Confédération pour l’exécution de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure³⁴, ont accès en ligne aux données mentionnées à l’al. 2, let. a.³⁵ L’Office fédéral de la police a également accès en ligne aux données mentionnées à l’al. 2, let. b, lorsqu’il accomplit des tâches de l’OFJ prévues par la présente loi.

⁴Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:

a.

la saisie des données visées à l’al. 2, let. a et b, des données des autorités judiciaires participant à la procédure d’entraide judiciaire et des données relatives aux délits fondant les demandes d’entraide judiciaire;

b.

la durée de conservation et l’archivage des données;

c.

les services de l’OFJ pouvant directement traiter les données du système et celles pouvant être ponctuellement communiquées à d’autres autorités.

¹ Tant que la procédure d’entraide judiciaire est pendante, la personne visée par une demande de coopération internationale en matière pénale peut accéder aux données personnelles qui la concernent ainsi qu’aux informations suivantes:

a.

la finalité et la base juridique du traitement;

b.

la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n’est pas possible, les critères pour déterminer cette durée;

c.

les destinataires ou les catégories de destinataires;

d.

les informations disponibles sur l’origine des données personnelles;

e.

les informations nécessaires pour faire valoir ses droits.

² L’autorité compétente peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements pour les motifs prévus à l’art. 80b, al. 2, ou si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

la protection d’intérêts prépondérants d’un tiers l’exige;

b.

un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse l’exige;

c.

l’information de la personne concernée est susceptible de compromettre une enquête, une procédure d’instruction, une procédure judiciaire ou une procédure de coopération internationale en matière pénale.

¹ Toute personne peut demander si un État étranger a adressé à la Suisse une demande d’arrestation aux fins d’extradition à son encontre. Ce droit est exercé auprès de l’OFJ. Si la demande est adressée à une autre autorité, celle-ci transmet sans délai l’affaire à l’OFJ.

²Lorsqu’une personne demande à l’OFJ s’il a reçu une demande d’arrestation aux fins d’extradition, ce dernier l’informe qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement et qu’elle peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) de vérifier si les éventuelles données la concernant sont traitées licitement.³⁷

³ Le PFPDT effectue la vérification demandée; il indique à la personne concernée soit qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement, soit qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données personnelles et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 49 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données³⁸.³⁹

⁴ En cas d’erreur relative au traitement des données, il ordonne à l’OFJ d’y remédier.

⁵ Les communications visées aux al. 2 et 3 sont toujours libellées de manière identique et ne sont pas motivées.

⁶ La communication visée à l’al. 3 n’est pas sujette à recours.

⁷ En dérogation à l’al. 2, l’OFJ est habilité à fournir à la personne concernée les renseignements demandés avec l’accord préalable de l’État requérant.

¹ La personne visée par une demande de coopération internationale en matière pénale peut demander à l’autorité compétente qu’elle efface ou rectifie les données personnelles la concernant qui sont traitées en violation de la présente loi.

² Au lieu de procéder à l’effacement, l’autorité compétente limite le traitement dans les cas suivants:

a.

l’exactitude des données est contestée par la personne concernée et leur exactitude ou inexactitude ne peut pas être établie;

b.

la protection d’intérêts prépondérants, notamment ceux prévus à l’art. 80b, al. 2, l’exige;

c.

l’effacement des données est susceptible de compromettre une procédure de coopération internationale en matière pénale ou la procédure étrangère fondant la demande de coopération en matière pénale.

³ L’autorité compétente informe immédiatement des mesures prises en vertu de l’al. 1 ou 2 l’autorité qui a transmis les données personnelles ou les a mises à sa disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.

⁴ La vérification de l’exactitude des données personnelles collectées à titre probatoire ou concernant les infractions fondant la demande de coopération en matière pénale relève de la compétence de l’autorité étrangère compétente.

¹ La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États qui sont liés à la Suisse par l’un des accords d’association à Schengen (États Schengen) ne doit pas être soumise à des règles de protection des données personnelles plus strictes que celles prévues pour la communication aux autorités pénales suisses.

² Les lois spéciales qui prévoient des règles de protection des données personnelles plus strictes pour la communication de données personnelles aux autorités compétentes étrangères ne s’appliquent pas à la communication aux autorités compétentes des États Schengen.

¹ Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l’autorité compétente d’un État qui n’est pas lié à la Suisse par l’un des accords d’association à Schengen (État tiers) ou à un organisme international si la personnalité de la personne concernée devait s’en trouver gravement menacée, notamment du fait de l’absence d’un niveau de protection adéquat.

² Un niveau de protection adéquat est assuré par:

a.

la législation de l’État tiers lorsque l’Union européenne l’a constaté par voie de décision;

b.

un traité international;

c.

des garanties spécifiques.

³ En dérogation à l’al. 1, des données personnelles peuvent être communiquées à une autorité compétente d’un État tiers ou à un organisme international si la communication est, en l’espèce, nécessaire:

a.

pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers;

b.

pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d’un État Schengen ou d’un État tiers;

c.

pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale pour autant qu’aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s’oppose à la communication;

d.

à l’exercice ou à la défense d’un droit devant une autorité compétente pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale, pour autant qu’aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s’oppose à la communication.

¹ Les données personnelles transmises ou mises à disposition par un État Schengen ne peuvent être communiquées à l’autorité compétente d’un État tiers ou à un organisme international que si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la communication est nécessaire pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale;

b.

l’État Schengen qui a transmis ou mis à disposition les données personnelles a donné son accord préalable;

c.

les conditions prévues à l’art. 11f sont respectées.

² En dérogation à l’al. 1, let. b, des données personnelles peuvent être communiquées si, dans le cas d’espèce, les conditions suivantes sont réunies:

a.

l’accord préalable de l’État Schengen ne peut pas être obtenu en temps utile;

b.

la communication est indispensable pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d’un État Schengen ou d’un État tiers ou pour protéger les intérêts essentiels d’un État Schengen.

³ L’État Schengen est informé sans délai des communications de données personnelles effectuées en vertu de l’al. 2.

¹ L’autorité compétente indique au destinataire l’actualité et la fiabilité des données personnelles qu’elle communique.

² Elle communique en outre au destinataire toute information permettant de distinguer dans la mesure du possible:

a.

les différentes catégories de personnes concernées;

b.

les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.

³Elle est déliée de son devoir d’informer le destinataire lorsque les informations prévues aux al. 1 ou 2 ressortent des données personnelles elles-mêmes ou des circonstances.

¹Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴⁰, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.

²Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.⁴¹

¹Sont réputés produire leurs effets en Suisse, dans les procédures prévues par la présente loi:

a.

les actes interruptifs de prescription selon le droit de l’État requérant;

b.

la plainte déposée en temps utile auprès d’une autorité étrangère, lorsqu’elle est également exigée en droit suisse.

²Si seul le droit suisse exige une plainte, aucune sanction ne peut être infligée ou exécutée en Suisse en cas d’opposition du lésé.

La détention préventive subie à l’étranger ou la détention provoquée à l’étranger par l’une ou l’autre des procédures que prévoit la présente loi est imputée conformément à l’art. 69 du code pénal suisse⁴³.

¹Les art. 429 et 431 CPP⁴⁴ sont applicables par analogie à la procédure menée en Suisse conformément à la présente loi, ou à l’étranger sur demande d’une autorité suisse.⁴⁵

²La Confédération verse l’indemnité si la demande est présentée ou exécutée par une autorité fédérale. Elle peut se retourner contre le canton qui a provoqué la demande.

³L’indemnité peut être réduite ou refusée si la personne poursuivie a provoqué l’instruction ou sa détention par sa faute ou a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.⁴⁶

⁴L’indemnité pour détention injustifiée en Suisse peut aussi être réduite ou refusée si l’État requérant:

a.

retire la demande de recherche et d’arrestation aux fins d’extradition, ou

b.

ne présente pas la demande d’extradition et ses annexes dans les délais prévus.⁴⁷

⁵Lorsqu’elle décide de la réduction ou du refus de l’indemnité visée à l’al. 4, l’autorité concernée tient compte des chances qu’a le lésé d’obtenir réparation dans l’État étranger.⁴⁸

¹Les cantons collaborent à l’exécution de la procédure d’extradition. Sauf disposition contraire du droit fédéral, il leur incombe d’exécuter les demandes concernant les autres actes d’entraide, ainsi que d’assumer la poursuite pénale par délégation et l’exécution de décisions. Ils sont placés sous la surveillance de la Confédération lorsque la présente loi est applicable.

²…⁴⁹

¹Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l’art. 1a.⁵⁰ Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.⁵¹

²L’OFJ reçoit les demandes en provenance de l’étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d’extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d’entraide, la poursuite pénale par délégation et l’exécution de décisions, à moins qu’elles ne soient manifestement irrecevables.

³Il statue dans les cas suivants:

a.

demande d’une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);

b.⁵²

choix de la procédure appropriée (art. 19);

c.

recevabilité d’une demande suisse (art. 30, al. 1).

⁴Il peut confier l’exécution partielle ou totale d’une procédure à l’autorité fédérale qui serait compétente si l’infraction avait été commise en Suisse.

⁵Il peut aussi décider de l’admissibilité de l’entraide et de l’exécution conformément à l’art. 79a.⁵³

¹L’autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.

²À la requête de l’OFJ, elle l’informe sur l’état de la procédure, les raisons d’un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l’OFJ peut intervenir auprès de l’autorité de surveillance compétente.

³Lorsque l’autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

¹Si un État étranger le demande expressément et qu’une procédure prévue par la présente loi ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l’autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.

²Lorsqu’il y a péril en la demeure et que les renseignements fournis permettent d’examiner si toutes les conditions sont remplies, l’OFJ peut lui aussi ordonner ces mesures dès l’annonce d’une demande. Ces mesures sont levées si l’État étranger ne dépose pas la demande dans le délai imparti à cet effet.

³Les recours formés contre les décisions prises en vertu du présent article n’ont pas d’effet suspensif.

¹Si un État étranger le demande expressément, l’OFJ peut, dans les cas d’extradition, ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour déterminer le lieu de séjour d’une personne poursuivie.

²Dans les autres cas d’entraide judiciaire, les autorités désignées ci-après peuvent ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication:

a.

le ministère public de la Confédération ou du canton concerné saisi de la demande d’entraide;

b.

l’OFJ s’il traite lui-même la demande d’entraide.

³L’ordre de surveillance doit être soumis à l’approbation des autorités suivantes:

a.

par les autorités de la Confédération: au tribunal des mesures de contrainte de la Confédération;

b.

par les autorités d’un canton: au tribunal des mesures de contrainte de ce canton.

⁴Au surplus, les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 269 à 279 CPP⁵⁷ et par la loi fédérale du 6 octobre 2000 concernant la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication⁵⁸.

¹L’autorité fédérale ou cantonale chargée de traiter une demande d’entraide peut ordonner la transmission à l’étranger de données relatives au trafic informatique avant la clôture de la procédure d’entraide dans les cas suivants:

a.

les mesures provisoires font apparaître que la source de la communication faisant l’objet de la demande d’entraide se trouve à l’étranger;

b.

ces données sont recueillies par l’autorité d’exécution en vertu d’un ordre de surveillance en temps réel qui a été autorisé (art. 269 à 281 CPP⁶⁰).

²Ces données ne peuvent pas être utilisées comme moyen de preuve avant que la décision sur l’octroi et l’étendue de l’entraide n’ait acquis force de chose jugée.

³La décision prévue à l’al. 1 et, le cas échéant, l’ordre et l’autorisation de surveillance sont immédiatement communiqués à l’OFJ.

Si la personne poursuivie est à l’étranger et que la loi de l’État auquel la demande doit être adressée offre le choix entre plusieurs procédures, préférence sera donnée à celle qui paraît assurer le meilleur reclassement social.

¹Sur proposition de l’OFJ, l’autorité compétente peut suspendre, à l’égard de la personne poursuivie à l’étranger, l’action pénale ou l’exécution d’une sanction à raison d’une autre infraction si:

a.

la sanction encourue en Suisse n’a pas une importance considérable en comparaison de celle à laquelle on peut s’attendre à l’étranger, ou

b.

l’exécution en Suisse ne paraît pas opportune.

²La procédure pénale étrangère terminée, l’autorité suisse décide s’il y a lieu de reprendre l’action pénale ou d’ordonner l’exécution de la sanction.

¹Le transit d’un détenu qui fait l’objet, dans un autre État, d’une procédure admise au sens de la présente loi, ainsi que les mesures nécessaires à cet effet, peuvent être autorisés par l’OFJ sur requête de cet État ou d’un État tiers et sans audition de l’intéressé. La décision et les mesures s’y rapportant ne sont pas sujettes à recours. Elles ne sont communiquées qu’à l’État requérant.

²Le transport par air sans escale en Suisse n’est pas soumis à autorisation. En cas d’atterrissage imprévu, la détention n’est maintenue que:

a.

si les conditions d’arrestation prévues par l’art. 44 sont remplies, ou

b.

si l’État qui a ordonné le transport en a informé préalablement l’OFJ, en indiquant les motifs de la remise et l’infraction qui la justifie.

³L’OFJ est seul compétent pour interrompre le transit aux fins de poursuite pénale ou d’exécution en Suisse.

¹La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné.

²Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d’entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige, et se faire représenter par lui, si l’objet de l’enquête n’est pas compromis.⁶²

³La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.⁶³

⁴Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n’a pas d’effet suspensif. Font exception:

a.

le recours dirigé contre une décision accordant l’extradition;

b.

le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l’étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d’objets ou de valeurs.⁶⁴

Les décisions et prononcés rendus par les autorités fédérales et cantonales doivent indiquer la voie de recours, l’autorité de recours et le délai imparti pour recourir.

¹Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.⁶⁹

²Le recours n’est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l’exécution d’un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.⁷⁰

^2bisLe recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d’un État étranger qu’il assume l’exécution d’une décision pénale en relation avec une remise au sens de l’art. 101, al. 2.⁷¹

³L’OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L’autorité cantonale peut recourir contre la décision de l’OFJ de ne pas présenter une demande.⁷²

⁴Le recours peut également porter sur l’application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.

⁵…⁷³

⁶La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’est pas liée par les conclusions des parties.⁷⁴

Les décisions du département, au sens de l’art. 17, al. 1, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil fédéral. …⁷⁶

¹Les art. 27 à 31 s’appliquent à toutes les procédures visées par la présente loi. Les dispositions particulières de procédure prévues dans les autres parties de la présente loi sont réservées.⁷⁷

²Les demandes d’un État étranger sont adressées directement à l’OFJ.

³Les demandes mal adressées sont transmises d’office à l’autorité compétente. L’autorité requérante en est avisée.

⁴Les demandes en rapport avec une arrestation doivent être traitées sans retard.

⁵Les décisions d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande doivent être motivées.

¹Les demandes doivent revêtir la forme écrite.

²Toute demande doit indiquer:

a.

l’organe dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité pénale compétente;

b.

l’objet et le motif de la demande;

c.

la qualification juridique des faits;

d.

la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.

³Pour permettre de déterminer la nature juridique de l’infraction, il y a lieu de joindre à la demande:

a.

un bref exposé des faits essentiels, sauf s’il s’agit d’une demande de notification;

b.⁷⁸

le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l’infraction, sauf s’il s’agit d’une demande d’entraide visée par la troisième partie de la présente loi.

⁴Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.

⁵Les demandes émanant d’un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.

⁶L’autorité compétente peut exiger qu’une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l’adoption de mesures provisoires n’en est pas touchée pour autant.

¹L’OFJ peut recevoir les demandes directement du ministère de la justice de l’État requérant.

²Lorsqu’il s’agit de mesures provisoires ou en cas d’urgence, il est possible de recourir à l’entremise de l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) ou de s’adresser directement à l’autorité d’exécution compétente en lui envoyant une copie de la demande.

¹Les autorités suisses ne peuvent adresser à un État étranger une demande à laquelle elles ne pourraient pas donner suite en vertu de la présente loi.

²La demande d’extradition, de délégation de poursuite pénale ou d’exécution ressortit à l’OFJ, qui agit sur demande de l’autorité requérante suisse.⁷⁹

³Les autorités suisses sont tenues d’observer les conditions mises par l’État requis à l’exécution de la demande.

⁴L’OFJ peut refuser de transmettre une demande si l’importance de l’infraction ne justifie pas la procédure.

⁵L’OFJ informe immédiatement l’autorité requérante suisse si l’État requis exige que la mesure d’entraide demandée soit ordonnée par un juge.⁸⁰

¹En règle générale, les demandes étrangères sont exécutées gratuitement.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l’État requérant.

³Les frais d’une demande suisse remboursés à un État étranger sont ajoutés à ceux de la cause qui a provoqué la demande.

⁴Le Conseil fédéral fixe la répartition des frais entre la Confédération et les cantons.