Lorsque les services des autorités judiciaires habituellement chargés des communications aux médias prévoient de publier un communiqué, l’autorité pénale ou l’autorité d’entraide suisse et l’autorité homologue étrangère s’accordent préalablement sur son contenu.
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Art. 80ddecies EIMPContacts avec les médias
Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 2a Équipe commune d’enquête
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026