Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 80dundecies Prise en charge des coûts EIMP

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 2a Équipe commune d’enquête

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le coût des actes d’enquête est supporté par l’État dans lequel ils sont accomplis.

2Les frais relatifs au séjour, à l’hébergement et au transport des responsables et des autres membres de l’ECE sont supportés par l’État auquel ils sont rattachés.

3Les locaux et les moyens techniques nécessaires à l’accomplissement des actes d’enquête tels que les bureaux, les appareils de télécommunication ou le matériel spécialisé sont fournis par l’État dans lequel les actes sont accomplis.