1La confidentialité des informations, y compris le secret de l’instruction, est garantie.
2La protection des données personnelles est régie par le droit de l’État sur le territoire duquel l’acte d’enquête est accompli.
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Art. 80d EIMPnoviesConfidentialité et protection des données
Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 2a Équipe commune d’enquête
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026