Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 80docties EIMPTransmission anticipée

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 2a Équipe commune d’enquête

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La transmission anticipée de pièces, d’informations et de moyens de preuve se trouvant sur le territoire suisse est régie par l’art. 80dbis.