Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 80dquinquies EIMPResponsabilité

Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 2a Équipe commune d’enquête

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le représentant de l’autorité pénale ou de l’autorité d’entraide de l’État sur le territoire duquel se déroule l’enquête en assume la responsabilité.