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Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 2a Équipe commune d’enquête
Le représentant de l’autorité pénale ou de l’autorité d’entraide de l’État sur le territoire duquel se déroule l’enquête en assume la responsabilité.
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