Section 2 Délégation à l’étranger

Un État étranger peut être invité à assumer la poursuite pénale d’une infraction relevant de la juridiction suisse si sa législation permet de poursuivre et de réprimer judiciairement cette infraction et si la personne poursuivie:

a.

réside dans cet État, son extradition à la Suisse étant inopportune ou exclue, ou

b.

est extradée à cet État et que le transfert de la poursuite pénale permette d’escompter un meilleur reclassement social.

¹Lorsqu’un État étranger accepte la poursuite pénale, les autorités suisses s’abstiennent de toute autre mesure à raison du même fait contre la personne poursuivie:

a.

tant que l’État requis n’a pas fait connaître qu’il lui est impossible de mener la procédure pénale à chef ou

b.

s’il ressort de la décision rendue dans cet État que les conditions de l’art. 5, let. a ou b, sont remplies.

²La prescription selon le droit suisse est suspendue tant que l’État requis n’a pas mis fin à la cause, exécution comprise.¹⁴⁰

³Si la personne poursuivie a été extradée pour d’autres faits à l’État requis, celui-ci n’est pas tenu d’observer les restrictions prévues à l’art. 38, dans la mesure où il donne suite à la demande de poursuite.