Art. 111 EIMPExécution

¹Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.

²Il peut instituer une commission permanente chargée d’examiner si l’importance de l’infraction justifie la communication de renseignements concernant le domaine secret. Les membres de la commission sont tenus au secret au même titre que les fonctionnaires fédéraux.