Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 111 EIMPExécution

Sixième partie Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.

2Il peut instituer une commission permanente chargée d’examiner si l’importance de l’infraction justifie la communication de renseignements concernant le domaine secret. Les membres de la commission sont tenus au secret au même titre que les fonctionnaires fédéraux.