Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 112 EIMPRéférendum et entrée en vigueur

Sixième partie Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1983156

Historique et notes (1)
  1. ACF du 24 fév. 1982