Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 110b EIMPDisposition transitoire de la modification du 17 juin 2005

Sixième partie Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les procédures de recours contre les décisions rendues en première instance avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 110b EIMP, du plus récent au plus ancien.