Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 110b EIMPDisposition transitoire de la modification du 17 juin 2005

Sixième partie Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les procédures de recours contre les décisions rendues en première instance avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien droit.

Historique et notes (1)

Introduit par l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 110b EIMP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 133 IV 58Droit pénal · 2007DE Extradition ; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C

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