Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 109 EIMPAbrogation et modification du droit en vigueur

Sixième partie Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi fédérale du 22 janvier 1892148 sur l’extradition aux États étrangers est abrogée.

2 et 3 …149

Historique et notes (2)
  1. [RS 3 501]
  2. Les mod. peuvent être consultées au RO 1982 846.