1La loi fédérale du 22 janvier 1892148 sur l’extradition aux États étrangers est abrogée.
2 et 3 …149
Historique et notes (2)
- [RS 3 501]
- Les mod. peuvent être consultées au RO 1982 846.
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Sixième partie Dispositions finales
1La loi fédérale du 22 janvier 1892148 sur l’extradition aux États étrangers est abrogée.
2 et 3 …149
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel