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Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Cinquième partie Exécution des décisions Chapitre 2 Procédure Section 3 Exécution de la décision
Les frais au sens de l’art. 31 comprennent, outre les frais d’exécution de la sanction, ceux de l’exequatur et des autres mesures d’exécution.
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