Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 108 EIMPFrais

Cinquième partie Exécution des décisions Chapitre 2 Procédure Section 3 Exécution de la décision

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais au sens de l’art. 31 comprennent, outre les frais d’exécution de la sanction, ceux de l’exequatur et des autres mesures d’exécution.