Art. 107 EIMPExécution de la sanction

¹La sanction fixée par le juge est exécutée conformément au droit suisse.

²L’exécution prend fin si la décision n’est plus exécutable dans l’État requérant.

³Si l’exécution ne concerne que les frais, les montants recouvrés, déduction faite des débours, sont remis à l’État requérant sous réserve de réciprocité.