Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 106 EIMPExequatur

Cinquième partie Exécution des décisions Chapitre 2 Procédure Section 2 Procédure d’exequatur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge examine d’office si les conditions d’exécution sont remplies et recueille les preuves nécessaires.

2Si les conditions sont remplies, la décision pénale est déclarée exécutoire et les mesures nécessaires à l’exécution prises.

3La décision d’exequatur est rendue sous forme d’un jugement motivé. Le droit cantonal prévoit une voie de recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 106 EIMP, du plus récent au plus ancien.