Art. 106 EIMPExequatur

¹Le juge examine d’office si les conditions d’exécution sont remplies et recueille les preuves nécessaires.

²Si les conditions sont remplies, la décision pénale est déclarée exécutoire et les mesures nécessaires à l’exécution prises.

³La décision d’exequatur est rendue sous forme d’un jugement motivé. Le droit cantonal prévoit une voie de recours.