Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 105 EIMPJuge compétent

Cinquième partie Exécution des décisions Chapitre 2 Procédure Section 2 Procédure d’exequatur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le juge compétent selon l’art. 32 CPP147 renseigne le condamné sur la procédure, l’entend sur l’affaire en présence de son mandataire, puis statue sur l’exécution.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
  2. RS 312.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 105 EIMP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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