Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 104 EIMPDécisions sur la demande

Cinquième partie Exécution des décisions Chapitre 2 Procédure Section 1 Demande

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFJ, après avoir conféré avec l’autorité d’exécution, statue sur l’acceptation de la demande étrangère. S’il l’admet, il transmet le dossier avec son avis à l’autorité d’exécution et en informe l’État requérant. L’art. 91, al. 4, est applicable par analogie.

2Si l’infraction relève de la juridiction suisse et que la sanction prononcée à l’étranger soit plus rigoureuse que celle qui est prévue en droit suisse, la poursuite peut être substituée à l’exécution sur demande de l’État requérant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 104 EIMP, du plus récent au plus ancien.