Art. 91 EIMPDécision sur la demande

¹L’OFJ, après avoir conféré avec l’autorité de poursuite pénale, statue sur l’acceptation de la demande étrangère.

²Dans l’affirmative, il transmet le dossier à l’autorité de poursuite pénale et en informe l’État requérant, ainsi que l’intéressé.

³La décision n’oblige pas à ouvrir une action pénale.

⁴L’OFJ peut refuser la poursuite pénale, si des raisons majeures s’y opposent ou que l’importance de l’infraction ne la justifie pas.