Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 91 EIMPDécision sur la demande

Quatrième partie Délégation de la poursuite pénale Chapitre 2 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFJ, après avoir conféré avec l’autorité de poursuite pénale, statue sur l’acceptation de la demande étrangère.

2Dans l’affirmative, il transmet le dossier à l’autorité de poursuite pénale et en informe l’État requérant, ainsi que l’intéressé.

3La décision n’oblige pas à ouvrir une action pénale.

4L’OFJ peut refuser la poursuite pénale, si des raisons majeures s’y opposent ou que l’importance de l’infraction ne la justifie pas.