Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 90 EIMPPièces à l’appui

Quatrième partie Délégation de la poursuite pénale Chapitre 2 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En sus des documents visés à l’art. 28, al. 3, la demande est accompagnée du dossier pénal et, le cas échéant, des pièces à conviction.