Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 92 EIMPActes d’instruction opérés à l’étranger

Quatrième partie Délégation de la poursuite pénale Chapitre 2 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout acte d’instruction légalement accompli par les autorités de l’État requérant est assimilé à un acte de même nature accompli en Suisse.