Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 103 EIMPPièces à l’appui

Cinquième partie Exécution des décisions Chapitre 2 Procédure Section 1 Demande

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont joints à la demande, outre les documents prévus par l’art. 28, al. 3:

a.
l’original ou la copie officiellement certifiée conforme de la décision, avec attestation de la force exécutoire;
b.
une attestation relative à la durée de la détention subie dans l’État requérant;
c.
l’original ou la copie officiellement certifiée conforme du dossier pénal, si l’État requis le demande.