Art. 102 EIMPEffets de la délégation

¹Lorsqu’un État étranger accepte d’exécuter une décision, l’autorité suisse s’abstient de toute exécution, tant que l’État requis n’a pas fait savoir qu’il ne la mènerait pas à chef.

²Le condamné peut être incarcéré en vue de son transfert.

³Les al. 2 et 3 de l’art. 89 sont applicables par analogie.