Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 102 EIMPEffets de la délégation

Cinquième partie Exécution des décisions Chapitre 1 Conditions Section 2 Délégation à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un État étranger accepte d’exécuter une décision, l’autorité suisse s’abstient de toute exécution, tant que l’État requis n’a pas fait savoir qu’il ne la mènerait pas à chef.

2Le condamné peut être incarcéré en vue de son transfert.

3Les al. 2 et 3 de l’art. 89 sont applicables par analogie.