Art. 100 EIMPPrincipe

L’exécution d’une décision pénale suisse peut être déléguée à un État étranger:

a.

si le respect de la force obligatoire de la décision, au sens de l’art. 97, est garanti et

b.

si la délégation permet d’escompter un meilleur reclassement social du condamné ou que la Suisse ne puisse obtenir l’extradition.