Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 100 EIMPPrincipe

Cinquième partie Exécution des décisions Chapitre 1 Conditions Section 2 Délégation à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exécution d’une décision pénale suisse peut être déléguée à un État étranger:

a.
si le respect de la force obligatoire de la décision, au sens de l’art. 97, est garanti et
b.
si la délégation permet d’escompter un meilleur reclassement social du condamné ou que la Suisse ne puisse obtenir l’extradition.