Le juge est lié par les constatations de fait de la décision lorsqu’il apprécie les conditions de répression et de poursuite au regard du droit suisse. Si ces constatations ne suffisent pas, des preuves complémentaires peuvent être ordonnées.
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Art. 97 EIMPForce obligatoire des constatations de fait
Cinquième partie Exécution des décisions Chapitre 1 Conditions Section 1 Acceptation par la Suisse
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026