Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 96 EIMPRefus de l’exequatur

Cinquième partie Exécution des décisions Chapitre 1 Conditions Section 1 Acceptation par la Suisse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge refuse l’exequatur en totalité ou en partie au cas où:

a.
le condamné encourt en Suisse une sanction privative de liberté pour d’autres infractions et que l’exécution requise entraînerait manifestement une punition plus sévère que celle qui aurait été infligée en Suisse pour toutes les infractions, ou
b.
l’application en Suisse des effets accessoires de la condamnation est exclue, ou
c.
il estime que le condamné a de bonnes raisons de s’opposer à l’exécution d’une décision ou d’une ordonnance pénale rendue par défaut qui n’est plus susceptible de recours ou d’opposition selon le droit de l’État requérant.