Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 98 EIMPEffets de l’acceptation

Cinquième partie Exécution des décisions Chapitre 1 Conditions Section 1 Acceptation par la Suisse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la Suisse assume l’exécution, aucune poursuite pénale ne peut, à raison des mêmes faits, y être introduite ou continuée contre le condamné.