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Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Cinquième partie Exécution des décisions Chapitre 1 Conditions Section 1 Acceptation par la Suisse
Si la Suisse assume l’exécution, aucune poursuite pénale ne peut, à raison des mêmes faits, y être introduite ou continuée contre le condamné.
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