Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 110a EIMPDisposition transitoire concernant la modification du 4 octobre 1996

Sixième partie Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions de la modification du 4 octobre 1996 concernant la présente loi s’appliquent à toutes les procédures en cours lors de son entrée en vigueur.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
  2. RO 1997 114; FF 1995 III 1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 110a EIMP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert