Les décisions du département, au sens de l’art. 17, al. 1, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil fédéral. …76
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
- Phrase abrogée par l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).