Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 26 EIMPRecours administratif

Première partie Dispositions générales Chapitre 3 Procédure en Suisse Section 2 Protection juridique

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les décisions du département, au sens de l’art. 17, al. 1, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil fédéral. …76

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
  2. Phrase abrogée par l’annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

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