Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1

Art. 22 EIMPIndication des voies de recours

Première partie Dispositions générales Chapitre 3 Procédure en Suisse Section 2 Protection juridique

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions et prononcés rendus par les autorités fédérales et cantonales doivent indiquer la voie de recours, l’autorité de recours et le délai imparti pour recourir.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 EIMP, du plus récent au plus ancien.