Section 2 Irrecevabilité de la demande

La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger:

a.¹²

n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales¹³, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques¹⁴;

b.¹⁵

tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;

c.

risque d’aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l’une ou l’autre des raisons indiquées sous let. b, ou

d.

présente d’autres défauts graves.

¹La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d’obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l’État requérant.

²L’allégué selon lequel l’acte revêt un caractère politique n’est recevable en aucun cas si:

a.

l’acte est un génocide;

b.

l’acte est un crime contre l’humanité;

c.

l’acte est un crime de guerre;

d.

l’acte semble particulièrement répréhensible du fait que l’auteur, en vue d’exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l’intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d’avion, par l’utilisation de moyens d’extermination massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou par une prise d’otage.¹⁶

³La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:

a.

à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;

b.

à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁷.¹⁸

La demande est rejetée si l’importance des faits ne justifie pas la procédure.

¹La demande est irrecevable:

a.²⁰

si, en Suisse ou dans l’État où l’infraction a été commise, le juge:

1

a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou

2

a renoncé à infliger une sanction ou s’est abstenu provisoirement de la prononcer;

b.²¹

si la sanction a été exécutée ou ne peut l’être selon le droit de l’État qui a statué, ou

c.²²

si l’exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une sanction.

²L’al. 1, let. a et b, n’est pas applicable si l’État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d’un jugement exécutoire, au sens de l’art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)²³.²⁴

¹Si l’acte imputé à la personne poursuivie tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse, il ne peut être donné suite à la demande qu’en ce qui concerne les infractions pour lesquelles il n’existe aucune cause d’irrecevabilité et si l’État requérant garantit le respect des conditions fixées.

²La coopération est exclue si la procédure vise un acte qui tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse ou étranger et qu’il ne puisse être donné suite à la demande en raison d’une disposition touchant l’acte sous tous ses aspects.