Section 5 Décision d’extradition

¹Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s’oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l’OFJ statue sur l’extradition ainsi que sur la remise.⁹⁷

²Si la personne poursuivie prétend l’être pour un délit politique ou si l’instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l’acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.⁹⁸ L’OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.

³La procédure prévue à l’art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.⁹⁹

Lorsque la personne poursuivie a déposé une demande d’asile au sens de la loi du 26  juin 1998 sur l’asile¹⁰¹, l’OFJ et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d’asile pour statuer sur la demande d’extradition.