Section 3 Dispositions spéciales

¹Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l’objet d’une poursuite pénale ou d’une mesure d’exécution. Le consentement est révocable tant que la remise n’a pas été ordonnée.

²L’al. 1 ne s’applique pas au transit et à la restitution d’un citoyen suisse remis temporairement à la disposition des autorités suisses par un autre État.

¹En règle générale, il n’est donné suite à une demande que si l’État requérant assure la réciprocité. L’Office fédéral de la justice (OFJ)²⁵ requiert une garantie de réciprocité si les circonstances l’exigent.

²La réciprocité n’est pas nécessaire, en particulier, lorsqu’il s’agit d’une notification ou lorsque l’exécution de la demande:

a.

paraît s’imposer en raison de la nature de l’acte commis ou de la nécessité de lutter contre certaines formes d’infractions;

b.²⁶

est propre à améliorer la situation de la personne poursuivie ou ses chances de reclassement social, ou

c.

sert à élucider un acte dirigé contre un citoyen suisse.

³Le Conseil fédéral peut garantir la réciprocité à d’autres États dans les limites de la présente loi.

Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers des accords bilatéraux sur le transfèrement des personnes condamnées qui s’inspirent des principes établis dans la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées²⁸.

Lors de l’exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP²⁹ s’appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. ³⁰

¹Est poursuivi, au sens de la présente loi, tout suspect et toute personne contre lesquels une action pénale est ouverte ou une sanction pénale prononcée.

²Par sanction, il faut entendre toute peine ou mesure.