Chapitre 2 Procédure

¹Peuvent requérir l’entraide les autorités appelées à poursuivre une infraction ou à se prononcer dans d’autres procédures auxquelles la présente loi est applicable.

²Si le droit de l’État requérant donne aux parties la compétence d’accomplir des actes de procédure, les autorités suisses peuvent également donner suite à leurs requêtes.

³L’OFJ requiert l’entraide à prêter en dehors d’une cause pénale.¹²¹

¹Les organes supérieurs de police de la Confédération et des cantons peuvent faire en leur propre nom les demandes prévues à l’art. 63 et donner suite aux demandes des autorités étrangères.

²Sont exclues les demandes:

a.

impliquant l’emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure;

b.

tendant à obtenir des informations ou à ordonner des mesures en cas d’extradition, de délégation de la poursuite pénale ou d’exécution de décisions;

c.

de remise de décisions ou de dossiers pénaux.

En sus des indications et documents prévus par l’art. 28, il convient d’ajouter:

a.

aux demandes de notification, les noms et adresse du destinataire, sa qualité dans la cause, ainsi que la nature du document à notifier;

b.

aux demandes de transit, un des titres mentionnés à l’art. 41;

c.

aux réquisitions de fouille, perquisition, saisie et remise d’objets, une attestation établissant leur licéité dans l’État requérant.

¹Les demandes de l’étranger sont adressées à l’autorité cantonale compétente par l’entremise de l’OFJ.

²Les demandes d’extraits de casier judiciaire ou de vérifications d’identité sont adressées à l’OFJ.

¹Sous réserve de la transmission directe à l’autorité d’exécution fédérale ou cantonale compétente, l’OFJ reçoit les demandes étrangères.

²Il examine sommairement la recevabilité de la demande quant à la forme et transmet celle-ci à l’autorité d’exécution compétente, à moins que la requête ne paraisse manifestement irrecevable.

³Il retourne au besoin la requête à l’État requérant afin que celle-ci soit modifiée ou complétée.

⁴La réception et la transmission de la demande à l’autorité compétente ne peuvent faire l’objet d’un recours.

⁵Les dispositions de procédure de l’art. 18 sont réservées.

¹Si l’exécution d’une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu’elle concerne également une autorité fédérale, l’OFJ peut charger une seule autorité de l’exécution. Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP¹²⁵ sont applicables par analogie.¹²⁶

²L’OFJ peut confier l’exécution partielle ou totale d’une demande à l’autorité fédérale qui serait compétente si l’infraction avait été commise en Suisse.

³L’OFJ peut confier en outre à l’autorité délégataire l’exécution de toute requête complémentaire.

⁴La désignation de l’autorité fédérale ou cantonale chargée de conduire la procédure ne peut faire l’objet d’un recours.

L’OFJ peut statuer sur l’admissibilité de l’entraide et déléguer l’exécution à une autorité cantonale ou statuer lui-même sur l’exécution:

a.

lorsque la demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons;

b.

lorsque l’autorité cantonale compétente n’est pas en mesure de rendre une décision dans un délai raisonnable, ou

c.

dans des cas complexes ou d’une importance particulière.

¹L’autorité fédérale ou cantonale chargée de l’exécution de la demande procède à un examen préliminaire de celle-ci.

²En cas d’irrecevabilité de la demande, l’autorité d’exécution la retourne à l’autorité requérante par la même voie que celle suivie lors de l’acheminement.

¹L’autorité d’exécution rend une décision d’entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d’entraide admis.

²Elle exécute les actes d’entraide conformément à son propre droit de procédure.

¹Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige.

²Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l’exigent:

a.

l’intérêt de la procédure conduite à l’étranger;

b.

la protection d’un intérêt juridique important, si l’État requérant le demande;

c.

la nature ou l’urgence des mesures à prendre;

d.

la protection d’intérêts privés importants;

e.

l’intérêt d’une procédure conduite en Suisse.

³Le refus d’autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s’étendre qu’aux actes qu’il y a lieu de garder secrets.

¹Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu’à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.

²Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l’autorité compétente constate l’accord par écrit et clôt la procédure.

³Si la remise ne concerne qu’une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

Lorsque l’autorité d’exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l’octroi et l’étendue de l’entraide.

¹Avant de rendre la décision de clôture, l’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, à titre exceptionnel, décider de transmettre de manière anticipée des informations ou des moyens de preuve recueillis:

a.

lorsque les enquêtes étrangères portant sur des affaires de criminalité organisée ou de terrorisme seraient excessivement difficiles sans cette mesure d’entraide judiciaire, notamment en raison du risque de collusion, ou parce que la confidentialité de la procédure doit être préservée, ou

b.

afin de prévenir un danger grave et imminent, notamment la commission d’un acte terroriste.

²Les informations ou moyens de preuve concernés doivent être en relation avec la prévention ou la poursuite d’infractions donnant lieu à extradition.

³La transmission anticipée peut avoir lieu de manière spontanée ou sur requête. Si elle a lieu de manière spontanée, l’autorité fédérale ou cantonale compétente se limite à communiquer les données non personnelles nécessaires à l’appréciation de la situation jusqu’à ce qu’elle ait reçu les garanties prévues à l’al. 4.

⁴ Avant la transmission anticipée, l’autorité requérante doit s’être préalablement engagée:

a.

à n’utiliser les informations ou moyens de preuve qu’à des fins d’investigations et en aucun cas pour requérir, motiver ou prononcer une décision finale;

b.

à informer l’autorité fédérale ou cantonale compétente, dès que la procédure étrangère le permet, du fait que la transmission anticipée peut être portée, conformément à l’art. 80m, à la connaissance de la personne concernée, afin qu’elle puisse prendre position avant que la décision de clôture ne soit rendue;

c.

à retirer du dossier de la procédure étrangère, si l’entraide est refusée, les informations ou moyens de preuve remis de manière anticipée.

⁵L’information de la personne concernée est différée.

⁶Avant toute transmission anticipée, la décision incidente visée à l’al. 1 est communiquée immédiatement à l’OFJ. Elle ne peut faire l’objet d’un recours séparé.

¹L’autorité d’entraide fédérale ou cantonale peut, après entente avec l’autorité judiciaire étrangère compétente, instituer une équipe commune d’enquête (ECE) poursuivant un objectif clairement défini qui sera chargée de réaliser une enquête pénale dans un des États participant à l’ECE ou de soutenir la réalisation de cette enquête.

²Une ECE peut notamment être instituée dans le cadre d’une enquête pénale difficile ou complexe qui concerne un ou plusieurs autres États et qui exige la mobilisation de moyens importants, ainsi qu’une action coordonnée et concertée.

³L’institution d’une ECE présuppose une demande d’entraide d’une autorité judiciaire.

⁴La mission de l’ECE est limitée dans le temps. Elle peut au besoin être prolongée.

⁵L’autorité compétente nomme le responsable et les membres de l’ECE pour son État. L’ECE peut au besoin recourir à des experts et des auxiliaires.

⁶L’acte d’institution est porté à la connaissance de l’OFJ en la forme écrite.

L’activité de l’ECE est régie par le droit de l’État sur le territoire duquel se déroule l’enquête.

Le représentant de l’autorité pénale ou de l’autorité d’entraide de l’État sur le territoire duquel se déroule l’enquête en assume la responsabilité.

Pendant le déroulement d’une mission sur le territoire suisse, le responsable et les membres étrangers de l’ECE, ainsi que les experts ou auxiliaires étrangers visés à l’art. 80d^ter, al. 5, sont assimilés au responsable et aux membres suisses de l’ECE en ce qui concerne les infractions dont ils sont victimes ou qu’ils commettent. Ils leur sont également assimilés en ce qui concerne les dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission.

¹Les responsables et les membres de l’ECE ont accès:

a.

aux pièces et aux informations en lien avec l’enquête;

b.

aux moyens de preuve obtenus dans le cadre de l’enquête.

²Ils n’ont pas accès aux pièces, informations et moyens de preuve si une décision d’un responsable de l’ECE ou d’une autorité pénale ou une autorité d’entraide en dispose ainsi. Tel est le cas même si les pièces, les informations ou les moyens de preuve ont été obtenus avant l’institution de l’ECE.

³Les experts et auxiliaires visés à l’art. 80d^ter, al. 5, n’ont accès qu’aux pièces, informations et moyens de preuve nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur ont été déléguées.

La transmission anticipée de pièces, d’informations et de moyens de preuve se trouvant sur le territoire suisse est régie par l’art. 80d^bis.

¹La confidentialité des informations, y compris le secret de l’instruction, est garantie.

²La protection des données personnelles est régie par le droit de l’État sur le territoire duquel l’acte d’enquête est accompli.

Lorsque les services des autorités judiciaires habituellement chargés des communications aux médias prévoient de publier un communiqué, l’autorité pénale ou l’autorité d’entraide suisse et l’autorité homologue étrangère s’accordent préalablement sur son contenu.

¹Le coût des actes d’enquête est supporté par l’État dans lequel ils sont accomplis.

²Les frais relatifs au séjour, à l’hébergement et au transport des responsables et des autres membres de l’ECE sont supportés par l’État auquel ils sont rattachés.

³Les locaux et les moyens techniques nécessaires à l’accomplissement des actes d’enquête tels que les bureaux, les appareils de télécommunication ou le matériel spécialisé sont fournis par l’État dans lequel les actes sont accomplis.

¹L’acte d’institution fournit des indications sur les éléments suivants:

a.

but de l’ECE;

b.

nom de l’autorité pénale ou de l’autorité d’entraide suisse et de l’autorité homologue étrangère;

c.

nom et fonctions du responsable et des autres membres de l’ECE pour chacun des États qui y participent;

d.

enquête pénale, y compris les faits qui font l’objet de cette enquête et les infractions concernées;

e.

États sur le territoire desquels l’ECE enquête en application du droit national;

f.

durée de la mission de l’ECE et date d’expiration de cette mission;

g.

noms d’éventuels experts et auxiliaires n’entrant pas dans la composition de l’ECE et provenant notamment d’autres services ou unités administratives des États participants et noms d’éventuels experts et auxiliaires d’Eurojust ou d’Europol;

h.

comportement à adopter dans les contacts avec les médias;

i.

répartition des coûts de l’enquête pénale et des actes d’enquête;

j.

répartition des frais de séjour, d’hébergement et de transport des responsables, des autres membres de l’ECE et des experts et auxiliaires;

k.

moyens techniques nécessaires à l’accomplissement des missions.

²L’acte d’institution peut être adapté lorsque l’enquête l’exige. Des membres supplémentaires peuvent, en particulier, être adjoints à l’ECE ou sa date d’expiration prolongée.

¹Peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes.

²Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:

a.

de la saisie d’objets ou de valeurs, ou

b.

de la présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger.

³L’art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

Ont qualité pour recourir:

a.

l’OFJ;

b.

quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

¹Le recours peut être formé:

a.

pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;

b.

pour l’application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l’art. 65.

²…¹³²

Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s’il s’agit d’une décision incidente, ce délai est de dix jours.

¹Le recours n’a d’effet suspensif que s’il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l’étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d’objets ou de valeurs.¹³³

²Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.

³La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l’effet suspensif à la décision prévue à l’al. 2 si l’ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e, al. 2.¹³⁴

¹L’autorité d’exécution et l’autorité de recours notifient leurs décisions:

a.

à l’ayant droit domicilié en Suisse;

b.

à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse.

²Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d’entraide est exécutoire.

¹Le détenteur de documents a le droit d’informer son mandant de l’existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l’autorité compétente ne l’ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l’art. 292 du code pénal.

²L’ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la décision de clôture entrée en force.

¹Si des informations complémentaires sont nécessaires, l’autorité d’exécution ou l’autorité de recours invitent l’OFJ à les demander à l’État requérant.

²Le cas échéant, l’autorité compétente suspend en totalité ou en partie le traitement de la demande et statue sur les points qui peuvent être tranchés en l’état du dossier.

³L’OFJ impartit à l’État requérant un délai de réponse approprié. Si le délai imparti n’est pas respecté, la demande d’entraide est examinée en l’état du dossier.

¹L’autorité d’exécution et l’autorité de recours, de même que l’OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l’octroi de l’entraide à des conditions.

²L’OFJ communique les conditions à l’État requérant lorsque la décision relative à l’octroi et à l’étendue de l’entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s’il les accepte ou s’il les refuse. Si le délai imparti n’est pas respecté, l’entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l’objet de conditions.

³L’OFJ examine si la réponse de l’État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.

⁴La décision de l’OFJ peut faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.¹³⁶

Sont à la charge de l’État requérant:

a.

la rémunération des experts;

b.

les frais de la remise d’objets ou de valeurs aux fins de restitution à l’ayant droit.