Quatrième partie Délégation de la poursuite pénale

¹À la demande de l’État où l’infraction a eu lieu, la Suisse peut réprimer à sa place un acte commis à l’étranger:

a.

si l’extradition est exclue;

b.

si la personne poursuivie doit répondre en Suisse d’autres infractions plus graves et

c.

si l’État requérant donne la garantie de ne plus la poursuivre pour le même acte après qu’elle aura été acquittée ou qu’elle aura subi une sanction en Suisse.

²La poursuite pénale d’un étranger qui réside habituellement en Suisse peut aussi être acceptée si son extradition ne se justifie pas et que l’acceptation de la poursuite semble opportune en raison de sa situation personnelle et de son reclassement social.

³Ces dispositions ne sont pas applicables si l’infraction ressortit à la juridiction suisse en vertu d’une autre disposition.

¹L’infraction est réprimée selon le droit suisse, comme si elle avait été commise en Suisse.

²Le droit étranger s’applique s’il est plus favorable. Le juge ne peut prononcer que les sanctions prévues par le droit suisse.

³La procédure par défaut est exclue.

À moins qu’un for suisse ne soit déjà constitué, il est désigné conformément à l’art. 32 CPP¹³⁹.

Un État étranger peut être invité à assumer la poursuite pénale d’une infraction relevant de la juridiction suisse si sa législation permet de poursuivre et de réprimer judiciairement cette infraction et si la personne poursuivie:

a.

réside dans cet État, son extradition à la Suisse étant inopportune ou exclue, ou

b.

est extradée à cet État et que le transfert de la poursuite pénale permette d’escompter un meilleur reclassement social.

¹Lorsqu’un État étranger accepte la poursuite pénale, les autorités suisses s’abstiennent de toute autre mesure à raison du même fait contre la personne poursuivie:

a.

tant que l’État requis n’a pas fait connaître qu’il lui est impossible de mener la procédure pénale à chef ou

b.

s’il ressort de la décision rendue dans cet État que les conditions de l’art. 5, let. a ou b, sont remplies.

²La prescription selon le droit suisse est suspendue tant que l’État requis n’a pas mis fin à la cause, exécution comprise.¹⁴⁰

³Si la personne poursuivie a été extradée pour d’autres faits à l’État requis, celui-ci n’est pas tenu d’observer les restrictions prévues à l’art. 38, dans la mesure où il donne suite à la demande de poursuite.

En sus des documents visés à l’art. 28, al. 3, la demande est accompagnée du dossier pénal et, le cas échéant, des pièces à conviction.

¹L’OFJ, après avoir conféré avec l’autorité de poursuite pénale, statue sur l’acceptation de la demande étrangère.

²Dans l’affirmative, il transmet le dossier à l’autorité de poursuite pénale et en informe l’État requérant, ainsi que l’intéressé.

³La décision n’oblige pas à ouvrir une action pénale.

⁴L’OFJ peut refuser la poursuite pénale, si des raisons majeures s’y opposent ou que l’importance de l’infraction ne la justifie pas.

Tout acte d’instruction légalement accompli par les autorités de l’État requérant est assimilé à un acte de même nature accompli en Suisse.

¹Les frais de procédure engagés par l’État requérant sont ajoutés à ceux de la procédure en Suisse et recouvrés. Ils ne sont pas remboursés à l’État requérant.

²Les cantons disposent du produit des amendes et, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées¹⁴¹, du produit des confiscations.¹⁴²

³L’État requis est informé des frais de procédure causés en Suisse jusqu’au moment où il a assumé la poursuite. Leur remboursement n’est pas exigé.