Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Première partie Dispositions générales Chapitre 1 Champ d’application Section 3 Dispositions spéciales
Abrogé
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Les arrêts qui citent l’art. 10 EIMP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
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