Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Art. 10 EIMP
Première partie Dispositions générales Chapitre 1 Champ d’application Section 3 Dispositions spéciales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 10 EIMP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
- ATF 122 II 367Droit administratif · 1996DEVersion antérieure de l’article Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; l'art. 10 al. 1 EIMP n'est pas applicable dans une affaire à traiter selon la CEEJ (consid. 1)
- ATF 115 Ib 68Droit administratif · 1989DEVersion antérieure de l’article Entraide internationale en matière pénale
- ATF 113 Ib 157Droit administratif · 1987ITVersion antérieure de l’article Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; CEEJ, EIMP. 1
- ATF 112 Ib 610Droit administratif · 1986ITVersion antérieure de l’article Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 112 Ib 576Droit administratif · 1986ITVersion antérieure de l’article Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1