1Est poursuivi, au sens de la présente loi, tout suspect et toute personne contre lesquels une action pénale est ouverte ou une sanction pénale prononcée.
2Par sanction, il faut entendre toute peine ou mesure.
Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) · RS 351.1
Art. 11 EIMPDéfinitions légales
Première partie Dispositions générales Chapitre 1 Champ d’application Section 3 Dispositions spéciales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 11 EIMP, du plus récent au plus ancien.